Article 1085
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation ou répudiation des donations faites par contrat de mariage
Résumé Si un état n'est pas joint à un acte de donation, le bénéficiaire doit accepter ou refuser tout le cadeau. S'il accepte, il ne peut prendre que les biens présents au décès du donateur et doit payer les dettes.
Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.
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