Article 1083
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Irrévocabilité de la donation faite par contrat de mariage
Résumé Une donation faite par contrat de mariage est définitive, sauf pour de petits cadeaux.
La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.
1 version
1 cité