Section parente

Chapitre VII

Des libéralités-partages

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Chapitre VIII

Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage

1081 — 1090

Code civil

Section 3 : Des testaments-partages

Article 1079

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets du testament-partage et renonciation des bénéficiaires

Résumé Avec un testament-partage, on ne peut pas changer la répartition des biens après la mort.

Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

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Article 1080

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en réduction pour les testaments-partages

Résumé Un héritier peut réclamer sa part légitime manquante après la mort du testateur.

Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2.

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