Article 1087
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition sur les donations faites par contrat de mariage
Résumé Un don dans un contrat de mariage ne peut pas être annulé si l'acceptation n'est pas claire.
Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.
1 version