Code civil

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage

Abrogé1 juillet 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 2006

Créé le 13 décembre 1930 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libéralité de l'époux sans enfants

Résumé. Quand un mari n'a pas d'enfants, il peut donner à son conjoint tout ce qu'il pourrait donner à un étranger, même la partie réservée aux parents.

L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant légitime ou naturel, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 (Réserve héréditaire aux ascendants) du présent code.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'un époux ayant des enfants

Résumé. Si un mari a des enfants, il peut donner à son conjoint soit tout en pleine propriété, soit un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, soit tout en usufruit.

Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion de l'usufruit en rente viagère pour les enfants

Résumé. Si un conjoint donne plus de la moitié de ses biens à ses enfants, chacun peut demander que l'usufruit soit changé en une rente viagère, sauf pour la maison principale et les meubles.

Lorsque la libéralité faite, soit en propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, portera sur plus de la moitié des biens, chacun des enfants ou descendants aura, en ce qui concerne sa part de succession, la faculté d'exiger, moyennant sûretés suffisantes et garantie du maintien de l'équivalence initiale, que l'usufruit soit converti en une rente viagère d'égale valeur.

Toutefois, cette faculté ne pourra pas s'exercer quant à l'usufruit du local d'habitation où le conjoint gratifié avait sa résidence principale à l'époque du décès, ni quant à l'usufruit des meubles meublant qui garnissent ce local.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 18 février 1938 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation des donations entre époux pendant le mariage

Résumé. Les dons entre conjoints pendant le mariage restent révoquables, même s'ils ont des enfants.

Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.

Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 4 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libéralités entre époux selon enfants naturels

Résumé. Un époux peut donner à son conjoint la plupart de ses biens, soit trois quarts, soit la moitié en propriété et l'autre moitié en usufruit, soit tout en usufruit, selon qu'il n'a que des enfants nés pendant le mariage ou d'autres enfants.

Si l'époux ne laisse que des enfants naturels qu'il a eus pendant le mariage, il pourra disposer, en faveur de son conjoint, soit des trois quarts de ses biens en propriété, soit de la moitié en propriété et de l'autre moitié en usufruit, soit encore de la totalité en usufruit.

S'il laisse à la fois des enfants naturels visés à l'alinéa précédent et d'autres enfants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur du conjoint de tout ce dont l'article 1094 (Disposition testamentaire entre époux sans descendance)-I ci-dessus lui permet de disposer.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 4 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enfants hors mariage ne peuvent pas demander l'usufruit

Résumé. Les enfants nés pendant le mariage mais qui ne sont pas les enfants de l'époux ne peuvent pas demander à l'époux de convertir l'usufruit en rente viagère.

Les enfants naturels conçus pendant le mariage, d'un autre que de l'époux, ne pourront se prévaloir contre celui-ci de la faculté ouverte aux enfants par l'article 1094-2 (Conversion de l'usufruit en rente viagère pour les enfants) ci-dessus.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des donations indirectes entre époux

Résumé. Les époux ne peuvent pas se donner de biens de façon cachée ou via d’autres personnes ; ces dons sont nuls.

Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.

Toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dons interdits aux enfants et parents d'un époux

Résumé. Quand un mari donne à ses enfants ou aux parents qui vont hériter, c'est comme donner à une personne interdite, donc c'est nul.

Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 juin 2006

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
Article 1094
Article 1094-1
Article 1094-2
Article 1096
Article 1097
Article 1097-1
Article 1099
Article 1100