Code civil

Article 1097-1

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Article 1097-1

Les enfants naturels conçus pendant le mariage, d'un autre que de l'époux, ne pourront se prévaloir contre celui-ci de la faculté ouverte aux enfants par l'

article 1094-2

(

Conversion de l'usufruit en rente viagère pour les enfants

)

Art. 1094-2

Conversion de l'usufruit en rente viagère pour les enfants

Si un conjoint donne plus de la moitié de ses biens à ses enfants, chacun peut demander que l'usufruit soit changé en une rente viagère, sauf pour la maison principale et les meubles.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 4 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enfants hors mariage ne peuvent pas demander l'usufruit

Résumé. Les enfants nés pendant le mariage mais qui ne sont pas les enfants de l'époux ne peuvent pas demander à l'époux de convertir l'usufruit en rente viagère.

Les enfants naturels conçus pendant le mariage, d'un autre que de l'époux, ne pourront se prévaloir contre celui-ci de la faculté ouverte aux enfants par l'article 1094-2 (Conversion de l'usufruit en rente viagère pour les enfants) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au lundi 3 décembre 2001

Source : Légifrance