Code civil

Article 1097

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Article 1097

Si l'époux ne laisse que des enfants naturels qu'il a eus pendant le mariage, il pourra disposer, en faveur de son conjoint, soit des trois quarts de ses biens en propriété, soit de la moitié en propriété et de l'autre moitié en usufruit, soit encore de la totalité en usufruit.

S'il laisse à la fois des enfants naturels visés à l'alinéa précédent et d'autres enfants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur du conjoint de tout ce dont l'

article 1094

(

Disposition testamentaire entre époux sans descendance

)

Art. 1094

Disposition testamentaire entre époux sans descendance

Un époux peut léguer tous ses biens à son conjoint s'ils n'ont pas d'enfants ou de descendants.

-I ci-dessus lui permet de disposer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 4 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libéralités entre époux selon enfants naturels

Résumé. Un époux peut donner à son conjoint la plupart de ses biens, soit trois quarts, soit la moitié en propriété et l'autre moitié en usufruit, soit tout en usufruit, selon qu'il n'a que des enfants nés pendant le mariage ou d'autres enfants.

Si l'époux ne laisse que des enfants naturels qu'il a eus pendant le mariage, il pourra disposer, en faveur de son conjoint, soit des trois quarts de ses biens en propriété, soit de la moitié en propriété et de l'autre moitié en usufruit, soit encore de la totalité en usufruit.

S'il laisse à la fois des enfants naturels visés à l'alinéa précédent et d'autres enfants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur du conjoint de tout ce dont l'article 1094 (Disposition testamentaire entre époux sans descendance)-I ci-dessus lui permet de disposer.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au lundi 3 décembre 2001

Source : Légifrance