Code civil

Article 1100

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Article 1100

Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dons interdits aux enfants et parents d'un époux

Résumé. Quand un mari donne à ses enfants ou aux parents qui vont hériter, c'est comme donner à une personne interdite, donc c'est nul.

Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 5 mars 2002

Abrogé parLoi n°2002-305 du 4 mars 2002art. 10 () JORF 5 mars 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àOrigines des obligations

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au lundi 4 mars 2002

Source : Légifrance