Code civil

Article 1099

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1099

Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.

Toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2005

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des donations indirectes entre époux

Résumé. Les époux ne peuvent pas se donner de biens de façon cachée ou via d’autres personnes ; ces dons sont nuls.

Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.

Toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àLimitation des donations indirectes entre époux

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance