Code civil

Section 4 : Du legs universel

Abrogée1 janvier 2007
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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Legs universels : donner tous ses biens

Résumé. Un legs universel, c’est quand le testateur donne à une ou plusieurs personnes tout ce qu’il possède pour la vie.

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Saisie des héritiers réservataires par le légataire universel

Résumé. Quand le testateur meurt, les héritiers qui ont droit à une part réservée prennent tout le patrimoine, et le légataire universel doit leur donner les biens du testament.

Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Jouissance du légataire universel

Résumé. Le légataire universel peut prendre les biens dès le décès si la demande de délivrance est faite dans l'année, sinon il doit attendre la demande en justice ou la délivrance volontaire.

Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Saisie automatique du légataire universel

Résumé. Quand il n'y a pas d'héritiers, le légataire universel reçoit les biens du testateur sans devoir demander la délivrance.

Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 29 décembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2007

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Dépot et ouverture des testaments manuscrits

Résumé. Quand on écrit un testament à la main, on le remet à un notaire qui l'ouvre, note ce qu'il trouve, puis envoie une copie au tribunal pour qu'il garde les documents.

Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.

Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 13 mai 1803 · Transféré le 1 janvier 2007

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Transmission de possession du testament olographe/mystique

Résumé. Si personne ne doit hériter, le légataire universel reçoit le testament écrit à la main ou mystique grâce à une ordonnance du président, après une demande, avec l’acte de dépôt.

Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Responsabilité du légataire universel en présence d'héritiers

Résumé. Le légataire universel doit régler les dettes de la succession et tous les legs, sauf réduction, tout en partageant les charges avec les héritiers.

Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 (Réduction des legs excessifs dans un testament) et 927 (Préférence d'un legs dans un testament).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Section 4 : Du legs universel
Article 1003
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Article 1009