Code civil

Article 1003

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Article 1003

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Legs universels : donner tous ses biens

Résumé. Un legs universel, c’est quand le testateur donne à une ou plusieurs personnes tout ce qu’il possède pour la vie.

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

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Ce numéro a ensuite été attribué àDéfinition du legs universel

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance