Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Saisie des héritiers réservataires par le légataire universel
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.