Code civil

Article 1004

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Article 1004

Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des héritiers réservataires par le légataire universel

Résumé. Quand le testateur meurt, les héritiers qui ont droit à une part réservée prennent tout le patrimoine, et le légataire universel doit leur donner les biens du testament.

Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àDroits des héritiers réservataires sur les biens d'un défunt

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance