Code civil

Article 1008

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Article 1008

Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 13 mai 1803 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de possession du testament olographe/mystique

Résumé. Si personne ne doit hériter, le légataire universel reçoit le testament écrit à la main ou mystique grâce à une ordonnance du président, après une demande, avec l’acte de dépôt.

Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àLégataire universel et testament olographe/mystique

En vigueur du vendredi 13 mai 1803 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance