Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Réduction des dispositions testamentaires excessives
Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.