Code civil

Article 866

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Article 866

Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.

Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts sur les dettes des héritiers

Résumé. Les dettes des héritiers produisent des intérêts au taux légal, à partir de l'ouverture de la succession ou dès qu'elles sont exigibles.

Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.

Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une règle concernant les dons excédentaires à une règle sur les intérêts des sommes rapportables.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àIntérêts sur les dettes des héritiers

Source : Légifrance