Code civil

Article 924

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Article 924

L'héritier réservataire gratifié par préciput au-delà de la quotité disponible et qui accepte la succession supporte la réduction en valeur, comme il est dit à l'

article 866

(

Intérêts sur les dettes des héritiers

)

Art. 866

Intérêts sur les dettes des héritiers

Les dettes des héritiers produisent des intérêts au taux légal, à partir de l'ouverture de la succession ou dès qu'elles sont exigibles.

; à concurrence de ses droits dans la réserve, cette réduction se fera en moins prenant.

Il peut réclamer la totalité des objets légués, lorsque la portion réductible n'excède pas sa part de réserve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des préciputs excédant la quotité disponible

Résumé. Un héritier qui accepte un préciput supérieur à sa réserve doit réduire la valeur, mais peut réclamer tous les objets légués si la réduction ne dépasse pas sa part de réserve.

L'héritier réservataire gratifié par préciput au-delà de la quotité disponible et qui accepte la succession supporte la réduction en valeur, comme il est dit à l'article 866 (Intérêts sur les dettes des héritiers) ; à concurrence de ses droits dans la réserve, cette réduction se fera en moins prenant.

Il peut réclamer la totalité des objets légués, lorsque la portion réductible n'excède pas sa part de réserve.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àIndemnisation pour libéralités excessives

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance