Code civil

Article 865

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Article 865

Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Exigibilité des dettes entre héritiers

Résumé. Les dettes entre héritiers ne sont pas dues avant la fin du partage, sauf si elles concernent les biens communs.

Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version supprime les règles sur les libéralités et introduit des dispositions concernant l'exigibilité des créances dans le cadre d'un partage successorale.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àExigibilité des dettes entre héritiers

Source : Légifrance