Code civil

Article 867

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dettes et créances dans une succession

Résumé. Un héritier doit d'abord ses dettes à la succession avant de pouvoir réclamer ce qu'il lui est dû.

Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant les legs excédant la portion disponible, sans lien avec le copartageant ayant une créance.

Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.