Code civil

Article 1075-4

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Article 1075-4

Les dispositions de l'

article 828

(

Ajustement des sommes dues en cas de variation de la valeur des biens partagés

)

Art. 828

Ajustement des sommes dues en cas de variation de la valeur des biens partagés

Si la valeur des biens reçus dans une succession change de plus d'un quart après un partage avec paiement différé, les sommes restantes à payer sont ajustées en conséquence.

, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Application des règles de soulte aux donations-partages

Résumé. Les règles sur les ajustements de paiement pour les biens partagés s'appliquent aussi aux donations-partages, même si les parties ont convenu du contraire.

Les dispositions de l'article 828 (Ajustement des sommes dues en cas de variation de la valeur des biens partagés), sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance