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Code civil

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Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de partage des biens

Résumé. On peut demander à partager les biens même si quelqu'un en a déjà utilisé une partie, tant qu'il n'y a pas eu d'accord officiel ou de possession longue.
Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte a été clarifié pour préciser que le partage peut être demandé même si un indivisaire a utilisé seul tout ou partie des biens, à condition qu'il n'y ait pas eu de partage officiel ou de possession prolongée.