Article 816
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de partage en indivision
Résumé On peut demander le partage des biens en indivision, même si quelqu'un les utilise seul, sauf si le partage a déjà eu lieu.
Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.
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