Code civil

Article 812

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Article 812

Le tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel elle est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées ou sur la réquisition du procureur de la République.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 29 avril 1803 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un curateur par le tribunal

Résumé. Le tribunal choisit un curateur quand des personnes le demandent ou quand le procureur le demande, pour gérer une succession sans héritier.

Le tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel elle est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées ou sur la réquisition du procureur de la République.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions du mandat à effet posthume

En vigueur du vendredi 29 avril 1803 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance