Code civil

Article 783

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Article 783

Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.

Il en est de même :

1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;

2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation tacite de la succession par cession ou renonciation

Résumé. Céder ses droits dans une succession ou y renoncer équivaut à l'accepter complètement.

Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.

Il en est de même :

1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;

2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Les deux versions ne traitent pas du même sujet : la nouvelle version porte sur la cession des droits d’héritage, alors que la version précédente concerne la possibilité de contester l’acceptation d’une succession.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance