Code civil

Article 785

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des héritiers pour les dettes et charges de la succession

Résumé L'héritier doit payer toutes les dettes, mais les dons d'argent sont limités à ce qu'il reste après avoir payé les dettes.

L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.

Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la responsabilité des héritiers acceptant la succession et limitation des legs monétaires

Résumé des changements La nouvelle version précise que les héritiers qui acceptent la succession sont responsables indéfiniment des dettes, mais ne sont tenus de verser des legs d'argent qu'à hauteur de l'actif net, tandis que la version précédente ne mentionnait que la renonciation.

L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.

Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.