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Code civil

Article 785

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'héritier pour les dettes et legs

Résumé. Un héritier qui accepte la succession est responsable de toutes les dettes, mais seulement des legs d'argent jusqu'à ce que l'argent restant après avoir payé les dettes soit épuisé.
L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version précise que les héritiers qui acceptent la succession sont responsables indéfiniment des dettes, mais ne sont tenus de verser des legs d'argent qu'à hauteur de l'actif net, tandis que la version précédente ne mentionnait que la renonciation.

L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.

Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.