Code civil

Article 782

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation pure et simple de la succession

Résumé On peut accepter un héritage en le disant ou en agissant comme si on l'avait accepté.

L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l'obligation d'acceptation sous bénéfice d'inventaire

Résumé des changements La nouvelle version supprime la règle imposant l'acceptation sous bénéfice d'inventaire lorsque les héritiers ne sont pas d'accord, et précise les formes d'acceptation (expresse ou tacite).

L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Si ces héritiers ne sont pas d'accord pour accepter ou pour répudier la succession, elle doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire.