Code civil

Article 634

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Article 634

Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Interdiction de céder ou louer le droit d'habitation

Résumé. Le droit d'habitation ne peut pas être vendu ou loué à une autre personne.

Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance