Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de céder ou louer le droit d'habitation
Résumé. Le droit d'habitation ne peut pas être vendu ou loué à une autre personne.
Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.