Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de céder ou louer le droit d'usage
Résumé. L'usager ne peut pas prêter ou louer son droit d'usage à une autre personne.
L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.