Code civil

Article 631

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Article 631

L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Interdiction de céder ou louer le droit d'usage

Résumé. L'usager ne peut pas prêter ou louer son droit d'usage à une autre personne.

L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance