Code civil

Article 627

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Article 627

L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 6 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation raisonnable des droits d'usage et d'habitation

Résumé. Les personnes ayant un droit d'usage ou d'habitation doivent en profiter de manière raisonnable.

L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2014

Modifié parLoi n°2014-873 du 4 août 2014art. 26 : Remplacement de l'expression 'en bon père de famille'

En résumé. Le texte passe d'une exigence de jouissance "en bons pères de famille" à une exigence plus générale de jouissance raisonnable.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mardi 5 août 2014

Source : Légifrance