Article 727
Abrogé depuis le 2002-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des héritiers indignes
Résumé On ne peut pas hériter si on a voulu tuer le défunt, si on a fait de fausses accusations graves, ou si on a gardé le secret d'un meurtre.
Mots-clés : succession héritage indignité droit civil exclusion
Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions :
1° Celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ;
3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.
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