Code civil

Article 728

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Article 728

Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants et descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou soeurs, ni à ses oncles et tantes, ni à des neveux et nièces.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2002

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du défaut de dénonciation pour les proches du meurtrier

Résumé. On ne peut pas punir les parents, enfants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, époux ou alliés du même degré pour ne pas avoir dénoncé un meurtre

Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants et descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou soeurs, ni à ses oncles et tantes, ni à des neveux et nièces.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àExclusion d'un héritier pour indignité

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 30 juin 2002

Source : Légifrance