Abrogé1 juillet 2002
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du défaut de dénonciation pour les proches du meurtrier
Résumé. On ne peut pas punir les parents, enfants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, époux ou alliés du même degré pour ne pas avoir dénoncé un meurtre
Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants et descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou soeurs, ni à ses oncles et tantes, ni à des neveux et nièces.