Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 juillet 2002
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Limitation du défaut de dénonciation pour les proches du meurtrier
Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants et descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou soeurs, ni à ses oncles et tantes, ni à des neveux et nièces.