Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de percer un mur mitoyen sans accord
Résumé. On ne peut pas faire de fenêtre dans un mur partagé sans l'accord du voisin.
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
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