Section parente

Chapitre II

Des servitudes établies par la loi

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Section 4

De l'égout des toits

681

Code civil

Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

Article 675

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'ouvrir des fenêtres sur un mur mitoyen sans consentement

Résumé Il faut demander la permission à l'autre voisin pour faire une fenêtre sur un mur mitoyen.

L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

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Article 676

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ouverture de jours et fenêtres dans un mur non mitoyen

Résumé On peut faire des fenêtres dans un mur qui n'appartient qu'à soi, mais elles doivent être sécurisées.

Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.

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Article 677

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Hauteur minimale des ouvertures dans les murs mitoyens

Résumé Les fenêtres doivent être assez hautes pour ne pas voir directement dans les pièces des voisins.

Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

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Article 678

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des ouvertures sur la propriété du voisin

Résumé Il faut laisser 19 centimètres entre votre maison et celle du voisin pour faire des fenêtres ou des balcons, sauf s'il y a déjà un passage obligatoire.

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

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Article 679

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des vues obliques sur la propriété d'un voisin

Résumé Vous ne pouvez pas voir de côté la propriété de votre voisin si vous n'êtes pas à au moins 6 décimètres de distance.

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

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Article 680

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Définition du point de départ de la distance pour les vues sur la propriété d'un voisin

Résumé On mesure la distance pour les ouvertures depuis le mur ou les balcons jusqu'à la limite entre les deux terrains.

La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.

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