Article 649
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Objet des servitudes établies par la loi
Résumé Ces servitudes sont là pour aider la société, la communauté ou les particuliers.
Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.
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