Code civil

Article 649

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Article 649

Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Utilité des servitudes légales

Résumé. Les servitudes légales servent l'intérêt public, communal ou privé.

Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance