Code civil

Article 652

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Article 652

Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;

Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligations légales entre voisins

Résumé. Les propriétaires ont des obligations légales les uns envers les autres, comme partager un mur ou un fossé, ou autoriser le passage.

Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;

Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance