Code civil

Article 651

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Article 651

La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligations légales entre propriétaires

Résumé. La loi impose des obligations aux propriétaires entre eux, sans besoin d'accord.

La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance