En vigueur depuis le 10 février 1804 · Dernière version le 21 mars 1804
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Servitudes pour l'utilité publique ou communale
Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.
Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.