Créé le 10 février 1804 · En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Servitudes pour l'utilité publique ou communale
Résumé. Les servitudes pour l'utilité publique ou communale concernent les chemins, cours d'eau et autres ouvrages publics.
Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.
Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.