Article 629
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'étendue des droits d'usage et d'habitation
Résumé Si le document ne dit pas clairement ce qu'on peut faire avec un bien, la loi dit quoi.
Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.
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