Code civil

Article 629

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Article 629

Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Définition des droits d'usage et d'habitation

Résumé. L'article explique comment sont définis les droits d'usage et d'habitation si le titre ne précise pas leur étendue.

Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance