En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Définition des droits d'usage et d'habitation
Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.
Code civil
Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804
Source : Légifrance
Art. 12
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
Limitation de l'usage des fruits d'un bien
Code civil · art. 630 (V)
Interdiction de céder ou louer le droit d'usage
Code civil · art. 631 (V)
Droit d'habitation et famille
Code civil · art. 632 (V)
Limites du droit d'habitation
Code civil · art. 633 (V)
Interdiction de céder ou louer le droit d'habitation
Code civil · art. 634 (V)
Responsabilités financières de l'usager
Code civil · art. 635 (V)