Code civil

Article 633

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 633

Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites du droit d'habitation

Résumé. Le droit d'habitation ne couvre que ce qui est nécessaire pour vivre dans la maison avec sa famille.

Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance