Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites du droit d'habitation
Résumé. Le droit d'habitation ne couvre que ce qui est nécessaire pour vivre dans la maison avec sa famille.
Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.