Code civil

Article 632

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Article 632

Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droit d'habitation et famille

Résumé. Une personne ayant un droit d'habitation peut y vivre avec sa famille, même si elle n'était pas mariée au moment où ce droit lui a été accordé.

Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance