Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'habitation et famille
Résumé. Une personne ayant un droit d'habitation peut y vivre avec sa famille, même si elle n'était pas mariée au moment où ce droit lui a été accordé.
Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.