Code civil

Article 628

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Article 628

Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Règles des droits d'usage et d'habitation

Résumé. Les droits d'usage et d'habitation dépendent des règles fixées par le document qui les a créés.

Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance