Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de l'usage des fruits d'un bien
Résumé. L'usage des fruits d'un bien est limité aux besoins de la personne et de sa famille, y compris les enfants nés après l'obtention de ce droit.
Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.
Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.
Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.