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Chapitre II

De l'usage et de l'habitation

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Article 631

Interdiction de cession ou de location du droit d'usage

Code civil

Article 630

Article 630

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition des fruits d'un fonds pour les besoins personnels et familiaux

Résumé On ne peut utiliser les fruits d'un fonds que pour soi et sa famille, même si des enfants naissent après.

Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.

Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.

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Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.

Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.