Code civil

Article 624

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Article 624

Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux.

Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'usufruit en cas de destruction du bâtiment

Résumé. Si un bâtiment en usufruit est détruit, l'usufruitier ne peut pas utiliser le terrain ou les débris, sauf si le bâtiment faisait partie d'un domaine plus grand.

Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux.

Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance