Code civil

Article 619

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Article 619

L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Durée limitée de l'usufruit non personnel

Résumé. Un usufruit non attribué à des personnes spécifiques dure seulement trente ans.

L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance