Article 619
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de l'usufruit non accordé à des particuliers
Résumé Si l'usufruit n'est pas pour une personne en particulier, il dure 30 ans.
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.
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