Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée limitée de l'usufruit non personnel
Résumé. Un usufruit non attribué à des personnes spécifiques dure seulement trente ans.
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.