Article 622
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation de la renonciation à l'usufruit par les créanciers
Résumé Si un usufruitier renonce à ses droits et que cela nuit à ses créanciers, ces derniers peuvent demander l'annulation de cette renonciation.
Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.
1 version