Code civil

Article 622

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Article 622

Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Protection des créanciers contre la renonciation de l'usufruitier

Résumé. Les créanciers d'un usufruitier peuvent contester sa renonciation si cela les désavantage.

Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance