Retour à la section

Section 3

Comment l'usufruit prend fin

Article suivant

Article 622

Annulation de la renonciation à l'usufruit par les créanciers

Code civil

Article 621

Article 621

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du prix de vente en cas de cession simultanée d'usufruit et de nue-propriété

Résumé Si on vend un bien avec deux propriétaires, le prix est partagé entre eux selon leurs droits.

En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.

La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une règle de répartition du prix et clarification du droit de l’usufruitier

Résumé des changements Le texte introduit une règle de répartition du prix lors de la vente simultanée de l’usufruit et de la nue‑propriété, précise que la vente d’un bien grevé d’usufruit sans l’accord de l’usufruitier ne modifie pas son droit, et remplace le terme « formellement renoncé » par « expressément renoncé ».

En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix. La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; il continue de jouir de son usufruit s'il n'y a pas formellement renoncé.