Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Terrains et fortifications d'anciennes places de guerre
Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'Etat s'ils n'ont été valablement aliénés ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.