Article 541
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Terrains et fortifications d'anciennes places de guerre
Résumé Les terrains et fortifications d'anciennes places de guerre appartiennent à l'État s'ils n'ont pas été vendus correctement ou si personne ne les réclame.
Mots-clés : Domaine public Propriété Fortifications Terrains Législation
Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'Etat s'ils n'ont été valablement aliénés ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.
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