Code civil

Article 541

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Article 541

Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'Etat s'ils n'ont été valablement aliénés ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Terrains et fortifications d'anciennes places de guerre

Résumé. Les terrains et fortifications d'anciennes places de guerre appartiennent à l'État s'ils n'ont pas été vendus correctement ou si personne ne les réclame.

Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'Etat s'ils n'ont été valablement aliénés ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance