Article 540
Abrogé depuis le 2006-07-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portes et murs des fortifications publiques
Résumé Les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses appartiennent au domaine public.
Mots-clés : domaine public patrimoine fortifications droit public
Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses font aussi partie du domaine public.
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