Code civil

Article 540

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Article 540

Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses font aussi partie du domaine public.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Portes et murs des fortifications publiques

Résumé. Les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses appartiennent au domaine public.

Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses font aussi partie du domaine public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance