Abrogé1 juillet 2006
Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portes et murs des fortifications publiques
Résumé. Les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses appartiennent au domaine public.
Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses font aussi partie du domaine public.