Code civil

Article 537

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Article 537

Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.

Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition des biens par les particuliers et administration des biens publics

Résumé. Les particuliers peuvent utiliser leurs biens comme ils le souhaitent, mais doivent respecter les lois. Les biens publics sont gérés et vendus selon des règles spécifiques.

Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.

Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance