En vigueur depuis le 21 mars 1804
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition des biens par les particuliers et administration des biens publics
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.
Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.