Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des biens communaux
Résumé. Les biens communaux sont ceux dont les habitants d'une ou plusieurs communes ont le droit de profiter.
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.