Code civil

Article 542

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 542

Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des biens communaux

Résumé. Les biens communaux sont ceux dont les habitants d'une ou plusieurs communes ont le droit de profiter.

Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance