Sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS)Art. 515-3Procédure d'enregistrement du PACSPour officialiser un PACS, les partenaires doivent déclarer leur accord devant l'officier d'état civil ou un notaire, en fournissant leur convention., chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4 (Engagements et responsabilités dans un PACS)Art. 515-4Engagements et responsabilités dans un PACSLes partenaires d'un PACS s'engagent à vivre ensemble et à s'entraider financièrement, en partageant les dettes courantes sauf si elles sont trop élevées..
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.