DÉCISION n°2015-9 LOM du 21 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les mots « en Polynésie française » figurant dans la seconde phrase du paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités en tant qu'ils rendent applicables, dans cette collectivité, les dispositions des articles 515-3-1 (Publicité du PACS), 515-4 (Engagements et responsabilités dans un PACS), 515-5 (Propriété et dettes dans le PACS), 515-5-1 (Indivision des biens dans un PACS), 515-5-2 (Propriété exclusive des partenaires dans un PACS) et 515-5-3 (Gestion des biens en indivision dans un PACS) du code civil ainsi que les modifications apportées aux articles 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS) et 515-7 (Conditions de dissolution du PACS) de ce code.

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Application du PACS en Polynésie française

Résumé. Le pacte civil de solidarité (PACS) est applicable en Polynésie française, avec certaines règles spécifiques.

Sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les mots « en Polynésie française » figurant dans la seconde phrase du paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités en tant qu'ils rendent applicables, dans cette collectivité, les dispositions des articles 515-3-1 (Publicité du PACS), 515-4 (Engagements et responsabilités dans un PACS), 515-5 (Propriété et dettes dans le PACS), 515-5-1 (Indivision des biens dans un PACS), 515-5-2 (Propriété exclusive des partenaires dans un PACS) et 515-5-3 (Gestion des biens en indivision dans un PACS) du code civil ainsi que les modifications apportées aux articles 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS) et 515-7 (Conditions de dissolution du PACS) de ce code.

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