H. - Sur le non-exercice par le législateur

de la plénitude de ses compétences

La loi précise que le PACS est un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Mais elle ne précise pas le contenu de ce contrat. Elle laisse ainsi subsister de nombreuses incertitudes, notamment quant aux types de clauses patrimoniales ou extrapatrimoniales qui pourraient y être incluses, en particulier celles susceptibles de régir la rupture du couple, sur la réalité de l'obligation d'aide prévue par l'article 515-4 du code civil et sur le caractère simple ou irréfragable de la présomption d'indivision ouverte par l'article 515-5 du code civil.

Lors des débats parlementaires, les promoteurs du texte se sont contentés de renvoyer à la jurisprudence quant à ces questions. L'article 15 de la loi prévoit par ailleurs que les conditions d'application de la loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

On a vu plus haut que la loi est également silencieuse sur la garantie contre les risques d'atteintes à la vie privée résultant de l'enregistrement du PACS ou sur la protection des droits des créanciers.

En outre, elle ignore totalement la situation des enfants du couple, ne comportant aucune disposition sur la filiation, l'autorité parentale, l'adoption ou la procréation médicalement assistée, questions qui ont pourtant été largement abordées lors des débats parlementaires.

Or il apparaît que le législateur ne peut, sans méconnaître l'étendue de ses compétences, abandonner au juge ou au pouvoir réglementaire le soin de décider d'éléments aussi essentiels. La loi doit donc être déclarée non conforme à la Constitution.

Pour tous ses motifs, et pour tout autre qu'il plairait à votre Conseil de soulever, les sénateurs signataires de la présente saisine, considérant que les dispositions critiquées sont inséparables de l'ensemble du texte, demandent que la loi relative au pacte civil de solidarité soit déclarée non conforme à la Constitution.

(Liste des signataires : voir décision no 99-419 DC.)